Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation a plus de quinze ans

Le diagnostic gaz renseigne sur le degré de conformité et de sécurité de l’installation de gaz du logement que vous souhaitez proposer à la vente ou à la location. Également appelé État de l’installation intérieure de gaz, il concerne tous les logements, appartements ou maisons individuelles, y compris leurs dépendances, et devient obligatoire dès lors que l’installation date de plus de quinze ans.

Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité des futurs occupants, et doit, à ce titre, être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique, puis annexé à la promesse ou au compromis de vente, ainsi qu’au contrat de bail. D’une durée de validité de trois ans dans le cadre d’une cession, et de six ans dans celui d’une location, l’état de l’installation intérieure de gaz engage votre responsabilité en tant que propriétaire, cédant ou bailleur.

Si le document n’est pas transmis au locataire ou à l’acquéreur en temps utile, ou s’il contient des erreurs, ces derniers peuvent effectuer un recours auprès du Tribunal concerné.